Finance Type

DAC/CRS transaction classification used to distinguish financial instruments, e.g. grants or loans.

External URL: http://www.oecd.org/dac/stats/dacandcrscodelists.htm

This is a Non-Embedded codelist.

Download this codelist

CLv1: CLv2: CLv3:
CSV CSV CSV
JSON JSON JSON
XML XML XML

GitHub Source

Codes

Code Name Description Category
110 Dons ordinaires Transferts en espèces ou en nature qui n’entraînent pas d’obligation juridique de remboursement pour le bénéficiaire. 100
111     100
210 Bonification d’intérêt Subventions visant à assouplir les conditions des crédits à l’exportation ou des prêts/crédits du secteur bancaire. 100
211     200
310 Souscriptions au capital sur la base des dépôt Versements aux agences multilatérales sous forme de billets à ordre et effets similaires encaissables à vue sans condition par l’institution bénéficiaire. 100
311 Souscriptions au capital sur la base des encaissements   100
410     400
411     400
412     400
413     400
414     400
421 Prêt ordinaire Transferts en espèce ou en nature qui entraînent une obligation juridique de remboursement pour le bénéficiaire (dont la créance n’est pas échangeable.) Lorsque les obligations de remboursement sur les prêts ordinaires sont senior, càd que le créditeur est éligible à percevoir le remboursement de sa créance avant quiconque, on parle de prêt senior. 420
422 Don remboursable Contribution fournie à une institution bénéficiaire à des fins d’investissement, dans une perspective de remboursement à long-terme à des conditions spécifiées dans l’accord de financement. Le fournisseur assume le risque partiel ou total de faillite de l’investissement ; il peut aussi décider si et quand il récupère son investissement. 420
423 Obligations Instruments de dette à intérêts fixes émis par des gouvernements, entités publiques, banques ou sociétés, échangeables sur les marchés financiers. 420
424 Titres adossés à des actifs Actifs dont la valeur et les revenus sont dérivés de et adossés à un panier d’actifs sous-jacents. 420
425 Autres actifs de dette   420
431 Prêt subordonné Prêt qui, en cas de défaut, ne sera remboursé qu’après que les obligations senior soient satisfaites. En compensation du risque accru, les détenteurs de dette mezzanine exigent un retour sur investissement plus élevé que les prêteurs garantis ou senior. 430
432 Action privilégiée Action qui, en cas de défaut, ne sera remboursé qu’après que les obligations senior soient satisfaites ; mais avant les détenteurs d’actions ordinaires. Il s’agit d’une source de financement plus onéreuse que la dette senior mais moins coûteuse que les actions. 430
433 Autres instruments hybrides incluant les dettes convertibles et les actions. 430
451     450
452     450
453     450
510 Action ordinaire Part de propriété dans une société donnant à son détenteur une créance sur la valeurs résiduelle de la société une fois que les créances de ses créditeurs ont été satisfaites. 500
511     500
512     500
520 Parts dans des organismes collectifs d’investissement Placement collectif par lequel un groupe d’investisseurs abonde un fond d’actifs financiers ou non financiers ou les deux. Ces véhicules émettent des parts (en cas de structure d’entreprise) ou des unités de compte (en cas de structure fiduciaire.) 500
530 Bénéfices réinvestis Cet item n’est applicable qu’aux investissement direct étrangers (IDE). Les bénéfices réinvestis sur des IDE consistent en des bénéfices retenus d’un investissement direct à l’étranger qui sont traités comme s’ils étaient redistribués et versés aux investisseurs en proportion de leur part dans l’actionnariat puis réinvestis par eux dans l’entreprise. 500
610 Annulation/conversion de la dette : créance APD (P)   600
611 Annulation/conversion de la dette : créance APD (I)   600
612 Annulation/conversion de la dette : créance AASP (P)   600
613 Annulation/conversion de la dette : créance AASP (I)   600
614 Annulation/conversion de la dette : créance du secteur privé (P)   600
615 Annulation/conversion de la dette : créance du secteur privé (I)   600
616 Annulation/conversion de la dette : créance AASP (DSR)   600
617 Annulation/conversion de la dette : créance du secteur privé (DSR)   600
618 Annulation/conversion de la dette : autre   600
620 Rééchelonnement de la dette : créance APD (P)   600
621 Rééchelonnement de la dette : créance APD (I)   600
622 Rééchelonnement de la dette : créance AASP (P)   600
623 Rééchelonnement de la dette : créance AASP (I)   600
624 Rééchelonnement de la dette : créance du secteur privé (P)   600
625 Rééchelonnement de la dette : créance du secteur privé (I)   600
626 Rééchelonnement de la dette : créance AASP (RSD)   600
627 Rééchelonnement de la dette : créance du secteur privé (RSD)   600
630 Rééchelonnement de la dette : créance AASP (RSD – principal du prêt d’origine)   600
631 Rééchelonnement de la dette : créance AASP (RSD – intérêts du prêt d’origine)   600
632 Rééchelonnement de la dette : créance du secteur privé (RSD – principal du prêt d’origine)   600
633 Annulation/conversion de la dette : créance de crédit à l’exportation (P)   600
634 Annulation/conversion de la dette : créance de crédit à l’exportation (I)   600
635 Annulation de la dette : créance de crédit à l’exportation (DSR)   600
636 Rééchelonnement de la dette : créance de crédit à l’exportation (P)   600
637 Rééchelonnement de la dette : créance de crédit à l’exportation (I)   600
638 Rééchelonnement de la dette : créance de crédit à l’exportation (DSR)   600
639 Rééchelonnement de la dette : créance de crédit à l’exportation (DSR - principal du prêt originel)   600
710     700
711     700
810     800
811     800
910     900
911     900
912     900
1100 Garanties/assurances Une garantie se rapporte à un contrat de partage des risques selon lequel le garant accepte de payer tout ou partie d’un montant dû d’un prêt, d’une action ou autre instrument au prêteur/investisseur dans le cas d’un défaut de paiement de l’emprunteur ou d’une perte de valeur de l’investissement. D’autres éventuels passifs non provisionné se réfèrent à d’autres instruments et ne constituent pas un apport en tant que tel mais peuvent aussi être collectés dans le futur. 1000