Aid Type

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A01 Soutien budgétaire général Contributions au budget du gouvernement non préaffectées y compris le soutien à la mise en œuvre de réformes macroéconomiques (programmes d’ajustement structurel, stratégies de lutte contre la pauvreté). Le soutien budgétaire se définit comme une méthode de financement du budget d’un pays bénéficiaire via un transfert de ressources d’un organisme de financement externe au Trésor public du gouvernement bénéficiaire. Les fonds ainsi transférés sont gérés conformément aux procédures budgétaires du bénéficiaire. Cette définition n’englobe donc pas les fonds transférés au Trésor public pour le financement de programmes ou de projets gérés selon des procédures budgétaires différentes de celles du pays bénéficiaire, dans l’intention d’affecter ces ressources à des usages spécifiques. A
A02 Soutien budgétaire sectoriel Le soutien budgétaire sectoriel, comme le soutien budgétaire général, est une contribution financière au budget du gouvernement du pays bénéficiaire. Cependant, dans le cas du soutien budgétaire sectoriel, le dialogue entre les donneurs et les gouvernements partenaires se concentre sur les préoccupations spécifiques à un secteur plutôt que sur les priorités de la politique globale et les priorités budgétaires. A
B01 Contributions aux budgets réguliers des ONG, des autres organismes de la société civile, des partenariats public-privé (PPP) et des instituts de recherche Fonds versés à des PPP, réseaux, instituts de recherche et organismes privés à but non lucratif – ONG basées dans des pays en développement, dans des pays donneurs ou ONG internationales et autres organisations de la société civile par exemple les fondations philanthropiques – qui sont utilisés à la discrétion de ces organisations, et qui contribuent au financement de programmes et activités que ces organisations ont mis au point elles-mêmes et qu’elles mettent en œuvre sous leur propre autorité et responsabilité. La Liste des organisations internationales éligible en APD (voir l’annexe 2) fournit une liste d’ONGI, de PPP et de réseaux en faveur desquels les contributions aux budgets réguliers peuvent être notifiées sous B01. Cette liste n’est pas exhaustive. B
B02 Contributions aux budgets réguliers des institutions multilatérales Ces fonds sont comptabilisés en tant qu’APD multilatérale (toutes les autres catégories font partie de l’aide bilatérale). L’organisation internationale bénéficiaire fusionne les contributions, qui deviennent anonymes et font alors partie intégrante de ses avoirs financiers. La Liste des organisations internationales éligible en APD (voir l’annexe 2) fournit une liste complète des organisations en faveur desquelles les contributions aux budgets réguliers peuvent être notifiées sous B02. B
B03 Contributions à des programmes ou fonds à objectif spécifique gérés par des organisations internationales (multilatérales, ONGI) Outre leurs opérations de base, les organisations internationales mettent en place et lèvent des financements pour des programmes ou fonds qui visent des objectifs sectoriels, thématiques ou géographiques spécifiques. Les contributions des donneurs à ce type de programmes et fonds entrent dans cette catégorie, par exemple celles destinées au « Réseau pour l’éducation des femmes et des filles » parrainé par l’UNICEF, à l’« Initiative pour la mise en œuvre accélérée du programme d’éducation pour tous », ou à divers fonds d’affectation spéciale, y compris pour la reconstruction (par exemple le Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction de l’Afghanistan - ARTF). B
B04 Fonds communs/financements groupés Le donneur dépose des fonds sur un compte autonome, géré conjointement avec d’autres donneurs et/ou le bénéficiaire. Sont associés à ce compte des objectifs, des modalités de versement, des mécanismes de reddition de comptes spécifiques, et un horizon temporel précis. La mise en commun de fonds suppose des documents de projet communs, des contrats de financement communs et des procédures de notification/audit communes à tous les donneurs. Les contributions des donneurs à des fonds gérés par des organisations internationales sont notifiées sous B03. B
C01 Interventions de type projet Un projet est un ensemble d’éléments, d’activités et de produits, convenus avec le pays partenaire*, en vue d’atteindre des objectifs/résultats spécifiques dans un laps de temps et une zone géographique prédéfinis au moyen d’un budget fixé à l’avance. Les projets peuvent différer considérablement par leurs objectifs, leur complexité, les montants en jeu et leur durée. Si les petits projets ne mettent en jeu que des ressources financières modestes et ne durent souvent que quelques mois, les grands projets peuvent porter sur des montants substantiels, devoir être mis en œuvre par tranches et durer plusieurs années. Lorsqu’un grand projet se subdivise en plusieurs composantes, il est parfois appelé programme, mais doit néanmoins être comptabilisé dans la présente rubrique. Sont inclues les études de faisabilité, ainsi que les évaluations préalables ou rétrospectives (qu’elles soient conçues comme un volet du projet/programme ou qu’elles fassent l’objet de modalités de financement dédiées). L’aide acheminée par l’intermédiaire d’ONG ou d’organisations multilatérales est également notifiée ici. Cela comprend les paiements effectués aux ONG et aux organisations multilatérales pour qu’elles mettent en œuvre les projets et programmes des donneurs, ainsi que le financement de projets spécifiques des ONG. En revanche, les contributions de caractère général aux ONG et aux organisations multilatérales ainsi que les contributions aux fonds à objectif spécifique gérés par des organisations internationales sont notifiées sous B. * Dans le cas d’investissements sous forme de prises de participation, d’une aide humanitaire ou d’une aide par l’intermédiaire d’ONG, les projets sont notifiés ici même s’ils ne font pas l’objet d’un accord direct avec le pays partenaire. C
D01 Personnel du pays donneur Experts, consultants, enseignants, universitaires, chercheurs, stagiaires et volontaires, ainsi que contributions à des organismes publics et privés pour l’envoi d’experts dans les pays en développement. D
D02 Autres formes d’assistance technique Cette catégorie couvre l’apport de savoir-faire en dehors de projets tels qu’ils sont définis dans la catégorie C01 (sauf l’assistance technique fournie par des experts des pays donneurs couverte sous D01, et les bourses/formations dans le pays donneur couvertes sous E01.) Sont inclues les activités de formation et de recherche, les formations linguistiques, les études Sud-Sud, les études pour la recherche, les activités de recherche impliquant une collaboration entre des universités ou organismes du pays donneur et du pays bénéficiaire, les bourses locales, et les programmes sociaux et culturels à des fins de développement. La catégorie couvre également les contributions ponctuelles telles les conférences, séminaires et ateliers, échanges, publications, etc. D
E01 Bourses/formations dans le pays donneur Bourses octroyées à des étudiants et contributions aux frais associés à des stages. E
E02 Coûts imputés des étudiants Coûts indirects (“imputés”) correspondant aux frais de scolarité dans le pays donneur. E
F01 Allégement de la dette Regroupe toutes les actions se rapportant à la dette (annulation, conversion, échange, rachat, rééchelonnement, refinancement). F
G01 Frais administratifs non inclus ailleurs Frais d’administration des programmes d’aide au développement qui ne sont pas déjà inclus dans d’autres rubriques comme partie intégrante du coût de l’acheminement ou de la mise en œuvre de l’aide fournie. Cette catégorie comprend les analyses de situation et les activités d’audit. En ce qui concerne la composante salariale des frais administratifs, elle se rapporte uniquement au personnel et contractuels de l’agence ; les coûts associés aux experts/consultants du pays donneur sont à notifier sous les catégories C ou D01. G
H01 Sensibilisation au développement Financement d’activités visant à accroître le soutien du public dans le pays donneur pour les efforts de coopération pour le développement et à rendre la population plus consciente des besoins et problèmes du développement. H
H02 Aide aux réfugiés dans le pays Dépenses allouées par le secteur public à l’entretien de réfugiés pendant les douze premiers mois de leur séjour dans le pays donneur. H